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Direction de la séance

Projet de loi constitutionnelle

Modernisation des institutions

(2ème lecture)

(n° 459 , 463 )

N° 38

15 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, ASSASSI, MATHON-POINAT

et les membres du Groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3 BIS


Rédiger comme suit le troisième alinéa du 2° de cet article :

« Les modalités de sa présentation sont déterminées par une loi organique.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que les conditions d'exercice du droit d'initiative législative instauré par cet article sont déjà très restrictives et rejettent donc l'ajout d'un contrôle de constitutionnalité qui met une nouvelle fois en cause la souveraineté populaire. Ils tiennent également à préciser que la loi organique se contentera d'organiser les modalités de dépôt de la proposition de loi auprès des assemblées.