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Direction de la séance |
Projet de loi constitutionnelle Modernisation des institutions (2ème lecture) (n° 459 , 463 ) |
N° 95 15 juillet 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FRIMAT, BADINTER, BEL, COLLOMBAT, DREYFUS-SCHMIDT, Charles GAUTIER, MAUROY, PEYRONNET, SUEUR, YUNG et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 1ER |
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Rédiger comme suit le second alinéa du 2° de cet article :
« La loi garantit, la participation des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation dans le respect du pluralisme, ainsi que des droits aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans chacune des assemblées parlementaires. »
Objet
Initialement, le projet de loi constitutionnelle s'appuyant sur les propositions du Comité Balladur (proposition n° 60) proposait de reconnaître de nouvelles garanties pour l'opposition. L'exposé des motifs du projet de loi le justifiait notamment en précisant, à juste titre, que « les droits nouveaux reconnus au Parlement ne produiront tous leurs effets sur l'équilibre des institutions que si l'opposition dispose de garanties renforcées ». Dans cette logique l'article 1er ouvrait la possibilité de « reconnaître aux partis et groupements politiques qui n'ont pas déclaré soutenir le Gouvernement » « des droits particuliers ».
En dépit de ces affirmations, au fil des lectures, la garantie des droits de l'opposition a disparu au profit de la notion de pluralisme.
L'objet de cet amendement est donc comme en première lecture d'affirmer au niveau de l'article 4 de la Constitution que des droits sont garantis par la loi aux partis et groupements politiques qui ne participent pas de la majorité dans chacune des assemblées parlementaires. C'est d'autant plus justifié que l'article 24 du projet de loi renvoyant la détermination des droits des groupes parlementaires au règlement des assemblées n'assure en rien le respect de ces droits.