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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'économie

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 476 )

N° 1

22 juillet 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 37


I. - A la fin de la première phrase du troisième alinéa du VI de cet article, remplacer les mots :

à l'alinéa précédent

par les mots :

au premier alinéa du présent VI

II. - Dans l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du même VI, remplacer le mot :

dirigeant

par le mot :

président

Objet

Amendement de correction rédactionnelle concernant le VI de l'article 37.