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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 121 9 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 1ER |
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Après le 1° du II de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat adopté ou en cours d'élaboration sont associés à l'élaboration de la convention et sont signataires de l'ensemble des dispositions de la convention relatives aux immeubles situés sur leur périmètre. » ;
Objet
Compte-tenu du rôle dévolu au PLH, relevant de la responsabilité obligatoire et exclusive des Communautés Urbaines, des Communautés d'agglomération et des Communautés de communes de plus de 50.000 habitants ayant la compétence logement, les EPCI disposant d'un PLH doivent être associés à part entière à l'élaboration de la convention d'utilité sociale et être signataires des dispositions de la convention relatives aux immeubles situés dans leur périmètre.