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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 125 9 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY Article 3 (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
La masse salariale assujettie est déclarée par les établissements employeurs à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la circonscription où se trouve l'établissement.
Objet
Il ne peut y avoir de « transparence » dans la participation des employeurs que si les cotisations qu'ils versent sont établies, comme pour les cotisations sociales et pour le Versement Transport, sur la masse salariale déclarée, localement, par les établissements employeurs.