AMENDEMENT

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :

Ces ressources sont consacrées, dans des conditions définies chaque année par le Parlement, à la mise en œuvre des politiques publiques nationales et locales de l'habitat et de la ville, et notamment aux catégories d'emplois suivantes.

Compte-tenu du caractère d'intérêt public de la participation des employeurs à l'effort de construction et de son importance dans l'ensemble du financement des politiques publiques du logement et de la ville, il convient de donner au Parlement un pouvoir d'orientation, de programmation et de contrôle de la PEEC