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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 13 8 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BRAYE au nom de la commission des affaires économiques et du Plan Article 3 (Art. L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation) |
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I - Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
du paiement de la cotisation relative à la participation. Le montant de leur participation
par les mots :
du versement prévu à l'article L. 313-1. Le montant de ce versement
II - Au début du dernier alinéa du même texte, remplacer les mots :
la cotisation visée au premier alinéa du présent article est due
par les mots :
le versement visé au premier alinéa est dû