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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 133 9 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 7 |
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Dans la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après les mots :
dont la liste sera fixée par décret
insérer les mots :
après consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat
Objet
Les EPCI sont tenus de faire figurer dans leur PLH un diagnostic de l'état des logements et des besoins de réhabilitation du patrimoine dans tous les secteurs de leur périmètre, y compris dans leurs quartiers anciens dégradés.