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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 150 9 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ALDUY ARTICLE 15 |
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Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes qui ne satisfont pas aux exigences de mixité sociale définies aux articles L. 302-5 et suivant du code de la construction et de l'habitation sont exclues des zones éligibles définies ci-dessus. ».
Objet
L'article 15 limite les avantages fiscaux accordés aux investisseurs en «Borloo » et en « Robien » à des zones définies par arrêté des ministres du Budget et du Logement. Exiger que les EPCI tenus d'adopter un PLH soient consultés. Exiger que les communes en déficit de logements sociaux soient exclues du bénéfice de ces avantages fiscaux.