Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

N° 155

9 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. ALDUY


ARTICLE 24


Compléter le 1° de cet article par les mots :

et du président de l'établissement public de coopération intercommunale signataire d'un programme local de l'habitat

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même