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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

N° 16

8 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Favorable
Retiré

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan


Article 3

(Art. L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation)


A la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

l'organisme mentionné à l'article L. 313-17

par les mots :

l'Union d'économie sociale du logement