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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 171 rect. 16 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché ARTICLE 2 |
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Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation, par la phrase suivante :
Ce dispositif entre en vigueur à compter du troisième exercice suivant la publication de la présente loi
Objet
Il n'est pas normal de taxer les organismes HLM par un prélèvement dû pour non respect d'obligations qu'ils n'avaient pas avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Il est donc proposé de ne percevoir le prélèvement dû pour insuffisance d'activité sur les deux précédents exercices qu'à partir du troisième exercice suivant la publication de la présente loi.