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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 175 9 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché Article 3 (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer le mot :
vingt
par le mot :
dix
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Pour compenser les pertes de recettes découlant pour l'État de la réduction du seuil de vingt à dix salariés, il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement renforce les moyens disponibles pour la construction de logements sociaux et l'aide au logement des salariés.