|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 176 9 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mme TERRADE, MM. BILLOUT et DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché Article 3 (Art. L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation) |
|||||||||
Supprimer le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 313-2 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Amendement de cohérence.