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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 198 10 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16 |
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Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les treizième et quatorzième alinéas du I de l'article 244 quater J du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Le montant total des ressources à prendre en compte ne doit pas excéder 50 000 euros.
« Le montant de l'avance remboursable sans intérêt est plafonné à 50 000 euros. »
II. - Les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
Objet
Dans un contexte de crise bancaire, il est essentiel que le prêt à taux zéro soit amélioré.
C'est le sens de cet amendement.