AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché

ARTICLE 18

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes, lorsque le bailleur est une personne morale visée à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, il peut être demandé un cautionnement à titre gratuit par un fonds ou par une personne morale tels que le fonds de solidarité pour le logement, l'Union d'économie sociale du logement ou tout organisme sans but lucratif. »

Objet

Cet amendement, en lien avec la nécessité de voir la PEEC continuer à financer le Locapass, vise à maintenir pour les bailleurs HLM la possibilité, de demander aux locataires qu'ils fournissent un cautionnement donné par l'UESL (nouveau LOCAPASS), le FSL ou une Mutuelle de jeunes.

En effet, les organismes HLM ne recourent pas aux assurances extérieures, mais assurent la prévention des expulsions grâce à une gestion renforcée qui aboutit à des plans d'apurement permettant le maintien du ménage dans son logement. Il y a naturellement des échecs et il faut pouvoir maintenir les dispositifs actuels de cautionnement gratuits pour les locataires.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).