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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 238 10 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RAOUL et REPENTIN, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, MM. CAFFET et COURTEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, MM. LAGAUCHE et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER |
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Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 445-3 du code de la construction et de l'habitation est abrogé.
Objet
Cet article du CCH permet de déroger aux plafonds de ressources fixés dans les conventions APL des programmes HLM réalisés depuis la loi LRL et dont la « convention APL » a été signée par le Président de l'EPCI, en tant que délégataire de l'attribution des aides à la pierre. Il est proposé de le supprimer.