|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 248 rect. 14 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 10 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
MM. REPENTIN et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, MM. CAFFET et COURTEAU, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, MM. LAGAUCHE et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
|||||||||
A la fin du texte proposé par le II de l'amendement n° 10 pour l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation, supprimer les mots :
et d'amélioration de leur parc
Objet
Ce sous-amendement permet de prévoir que les fonds récoltés par les pénalités servent bien à la construction de nouveaux logements locatifs sociaux et non à remplacer la PALULOS.