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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 257 rect. 14 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 23 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. DALLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 3 |
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Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Gère les fonds mentionnés à l'article L. 313-20 ;