|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 272 9 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DALLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 24 |
|||||||||
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au début de la première phrase du septième alinéa du II, les mots : « Après avis des maires des communes concernées et » sont supprimés ;