|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 274 rect. 14 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. DALLIER au nom de la commission des finances ARTICLE 24 |
|||||||||
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En Île-de-France, un demandeur ne peut saisir qu'une commission de médiation départementale.»