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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 287 10 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché ARTICLE 9 |
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Compléter le dernier alinéa du I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
S'il apparaît que la commune a, de son fait, manqué à ses engagements en terme de volume de programmation de logements sociaux et de places d'hébergement réalisés au 1er janvier 2009, une pénalité financière est prononcée à son encontre par le ministre chargé du logement.
Objet
En matière de diversité de l'habitat, la nécessité de sanctions se pose de plus en plus.
C'est le sens de cet amendement.