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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 300 rect. 15 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 12 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. REPENTIN, COURTEAU, LAGAUCHE et RAOUL, Mme HERVIAUX, MM. RIES et PATIENT, Mme KHIARI, M. CAFFET, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN et VOYNET, M. GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT et JEANNEROT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés Article 3 (Art. L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation) |
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Compléter le cinquième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée :
La masse salariale assujettie est déclarée par les établissements employeurs à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la circonscription où se situe l'établissement.
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser que la déclaration de la masse salariale assujettie est déclarée à l'organisme de sécurité sociale où se situe l'établissement concerné, pour que la provenance des fonds collectés soit identifiable sur le territoire, et pour éviter que les fonds de certains établissements filiales soient collectés par des collecteurs de la maison mère située sur un autre territoire.