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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 337 10 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme TERRADE, M. DANGLOT, Mme DIDIER, M. LE CAM, Mme SCHURCH et les membres du groupe communiste républicain et citoyen et rattaché ARTICLE 20 |
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Rédiger comme suit le IV de cet article :
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi.
Objet
Amendement de repli.