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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 351 rect. 17 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 44 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 7 |
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Dans le second alinéa du II de l'amendement n° 44, après les mots :
dont la liste sera fixée par décret
insérer les mots :
après consultation des établissements publics de coopération intercommunale disposant d'un programme local de l'habitat
Objet
Les EPCI sont tenus de faire figurer dans leur PLH un diagnostic de l'état des logements et des besoins de réhabilitation du patrimoine dans tous les secteurs de leur périmètre, y compris dans leurs quartiers anciens dégradés.