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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 356 rect. bis 17 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 56 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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MM. RAOUL et REPENTIN, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
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Après le septième alinéa (4°) de l'amendement n° 56, insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - les actions et opérations de requalification des quartiers anciens dégradés au sens de l'article 7 de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; ».
Objet
La loi Libertés et Responsabilités Locales fait obligation aux PLH de prendre en compte l'ensemble des opérations concernant le développement de l'offre de logement, le renouvellement urbain, la requalification de l'habitat privé. Il doit en être de même des opérations de requalification des quartiers anciens dégradés.