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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 366 rect. bis 16 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. RIES, REPENTIN et RAOUL, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les programmes locaux de l'habitat adoptés depuis moins de cinq ans à la date de la publication de la loi n°... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion sont mis en conformité à ses dispositions dans un délai d'un an à compter de sa publication.
Objet
Cet article vise à éviter que la loi ne s'applique que dans un délai de 6 ans pour les PLH qui auraient été adoptés juste avant la publication de la loi d'une part, et aussi à permettre à ceux qui entrent en révision dans un délai d'un an de ne pas engager de procédure particulière avant la mise en révision normale du PLH.