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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 413 rect. bis 22 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27 |
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Après l'article 27, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « la collectivité territoriale », la fin du 8° de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi rédigée : « ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent reverse à l'État le montant du au titre du I ; ce délai est porté à trois ans pour les cessions réalisées par un établissement public foncier au profit de l'un des organismes mentionnés au 7°. »
Objet
Les dispositions de l'article 150 U-II modifié par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 34 et 42 prévoient l'extension de l'exonération prévue au 8° du II de l'article 150 U du CGI aux cessions réalisées du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2009 au profit des EPF et EPFL.
Ce dispositif ne sert pas puisque pour bénéficier de l'exonération, il est nécessaire de revendre le bien à un opérateur social dans le délai d'un an avec possibilité de prorogation de 2 ans sous peine à ce que les EPF soient redevables du montant de la taxe ainsi exonérée. Or la plupart des portages fonciers se font pour une durée supérieure à 3.