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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 462 rect. bis 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REVET, Mme ROZIER, M. BIZET, Mme HENNERON et M. JUILHARD ARTICLE 17 |
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Dans le deuxième alinéa de cet article, remplacer les mots :
pendant cinq ans
par les mots :
pendant la durée de remboursement du prêt contracté pour l'acquisition du logement
Objet
La situation des familles qui achètent le logement dont elles étaient locataires ne se trouve pas modifiée du fait de l'acquisition qu'elles ont réalisée. Il paraît donc normal de comptabiliser ces logements comme logements sociaux.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.