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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

N° 468 rect. bis

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. REVET, Mme ROZIER et MM. BIZET et JUILHARD


ARTICLE 3


Rédiger comme suit le 4° du I de cet article :

4° L'article L. 313-11 est abrogé ;

Objet

Dès lors que la responsabilité d'inspection et de contrôle ressort directement des services du ministère, il n'apparaît pas nécessaire qu'il y ait la mise en place d'un conseil d'administration spécifique. C'est pourquoi il est à proposer la suppression de l'article L. 313-11.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.