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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 513 rect. 14 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 104 rect. bis de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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Mme PROCACCIA, MM. DEMUYNCK et REVET et Mme HUMMEL ARTICLE 23 |
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Rédiger comme suit la dernière phrase du V du texte proposé par l'amendement n° 104 pour l'article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles :
Après examen de ces observations et sur propositions des communes, le préfet fixe, avant le 31 décembre, le nombre de places d'hébergement retenues pour l'application de ce troisième alinéa.
Objet
L'application de l'article 55 de la loi SRU a bien démontré qu'en matière de logement, une simple logique numérique ne pouvait être utilisée.
La concertation est fondamentale entre le représentant de l'État et les communes. Cet amendement a pour but de la garantir.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.