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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

N° 524 rect.

14 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 4 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 1ER


I.- Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 4, remplacer les mots :

peuvent être

par le mot :

sont

II. - Dans la même phrase, après les mots

conclues par les organismes

insérer les mots :

qui leur sont rattachés et peuvent l'être pour les organismes

Objet

Rendre systématique l'association des EPCI et leur signature à la convention dès lors qu'il s'agit d'un organisme qui leur est rattaché. Rendre possible cette signature quand il s'agit d'un autre organisme.