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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 552 rect. 14 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
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M. DUBOIS et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 20 |
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Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s'applique pas non plus aux logements situés dans les zones urbaines sensibles définies au 3 de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. »
Objet
Ce sous-amendement exclut du dispositif proposé pour les locataires en sous-occupation, les logements se situant en zones urbaines sensibles.