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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

N° 568

13 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 2


Rédiger comme suit le second alinéa du IV de cet article :

« Elles sont soumises, dans des conditions définies par décret, au prélèvement prévu à l'article L. 423-14 pour les logements à usage locatif et les logements foyers leur appartenant et conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 ou, dans les départements d'outre-mer, construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat. »

Objet

Les sociétés d'économie mixte peuvent avoir d'autres activités que la construction et la gestion de logements sociaux. Le présent amendement vise à limiter l'assiette du nouveau prélèvement qui sera perçu aux logements locatifs sociaux des sociétés d'économie mixte comme c'est déjà le cas pour les autres cotisations versées à la CGLLS.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).