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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

N° 569

13 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. Jean-Léonce DUPONT

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 3


Dans le onzième alinéa du texte proposé par le 2° du I de cet article pour l'article L. 313-7 du code de la construction et de l'habitation, après la référence :

L. 411-2

insérer les mots :

et les sociétés d'économie mixte 

 

 

Objet

Le présent amendement vise à exclure les sociétés d'économie mixte, au même titre que les organismes HLM, du champ du contrôle de l'ANPEEC.