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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

N° 587

13 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. FOURCADE, Mme DEBRÉ, MM. J. GAUTIER et ROMANI, Mme DUMAS et M. P. DOMINATI


ARTICLE 21


Supprimer le I de cet article.

Objet

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, avait rendu l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS ) automatique dès lors que les revenus des locataires dépassent d'au moins 20 % les plafonds de ressources pour l'attribution des logements dans le parc HLM. La diminution de 10 % de ces plafonds de ressources a pour effet mécanique d'augmenter le nombre de ménages qui se verront appliqués le SLS.  Or le SLS est lui-même fonction du revenu fiscal des ménages, qui a augmenté du fait de la suppression des abattements. En diminuant les plafonds de ressources de 10, on pénalise doublement des ménages qui de toute façon ne trouveront à se loger dans le secteur privé. 


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).