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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

N° 588

13 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. FOURCADE, Mme DEBRÉ, MM. J. GAUTIER et ROMANI, Mme DUMAS et M. P. DOMINATI


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 20


Avant l'article 20,  insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les modalités d'application du supplément de loyer de solidarité prennent  en compte le  marché locatif selon les zones géographiques déterminées par décret en Conseil d'Etat. »

Objet

L'application du SLS doit tenir compte du marché locatif en zones tendues où les efforts consentis par les ménages sont suffisamment importants pour ne pas les pénaliser encore  dans un contexte de crise financière qui aura des conséquences sur le secteur de l'immobilier. Il faut prévoir des modalités différentes  d'application du supplément de loyer de solidarité dans les zones géographiques de forte tension de la demande de logement comme à  Paris, les communes  limitrophes ou encore les  grandes agglomérations, ces zones seraient définies par décret en conseil d'Etat.