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Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 595 rect. bis 15 octobre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. JARLIER, ALDUY, HÉRISSON, CAZALET et JUILHARD ARTICLE 17 |
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Supprimer cet article.
Objet
L'accession sociale à la propriété doit faire l'objet d'une politique ciblée, distincte de celle de la location sociale.
En conséquence, il est proposé de ne pas intégrer dans le dispositif des 20% de logements locatifs sociaux la comptabilisation de logements acquis selon des procédures de financement social.
Il est en effet, d'une part, impératif d'atteindre l'objectif de 20% en locatif seul.
D'autre part, la sortie du dispositif à 5 ans risque d'être délicate pour les communes.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.