AMENDEMENT

Rédiger comme suit cet article :

I. - Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 14 de la loi n° 2003-710 du 1^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après le mot : « existants », sont insérés les mots : « et des structures existantes que sont les structures d'hébergement, les établissements ou logements de transition, les logements-foyers ou les résidences hôtelières à vocation sociale ».

II. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, l'Agence nationale de rénovation urbaine peut financer la construction, l'acquisition suivie ou non de travaux d'amélioration ou la réhabilitation de structures d'hébergement, d'établissements ou logements de transition, de logements-foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale, pour les opérations retenues dans le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés mentionné à l'article 7 de la loi n° ... du ... de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. »

Pour ne pas déséquilibrer les quartiers d'habitat social faisant l'objet d'aides de l' ANRU, il est en effet préférable de ne pas y financer des structures nouvelles d'hébergement et autres établissements mentionnés au II de l'article L.441-2-3 du code de la construction, alors que ces derniers, s'ils sont situés dans les quartiers anciens ou faubourgs retenus dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, sont de nature à faciliter l'intégration sociale de leurs occupants.

La réhabilitation de telles structures existantes, dans des secteurs faisant l'objet  d'un projet de rénovation urbaine au titre du PNRU ou d'un projet de requalification au titre du PNRQAD, doit pouvoir faire l'objet d'un financement de l'ANRU sur avis favorable du comité d'engagement de l'ANRU.