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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

N° 635

14 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 24 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DALLIER

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3


Dans la seconde phrase du deuxième alinéa du V du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :

conseil d'administration

par les mots :

conseil de surveillance