|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 645 17 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 64 de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes Michèle ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
|||||||||
Dans le quatrième alinéa de l'amendement n° 64, supprimer le mot :
locatifs
Objet
L'obstacle à l'accession à la propriété dans les zones chères est le même que pour le locatif social: le prix du foncier. Le sous-amendement vise à pouvoir imposer dans des secteurs délimités au PLU, un pourcentage de logements en accession sociale à la propriété en complément (et non pas en substitution) du locatif social.