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Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

N° 675

20 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 91 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. REPENTIN et RAOUL, Mmes HERVIAUX, SAN VICENTE-BAUDRIN, VOYNET et KHIARI, MM. CAFFET, COURTEAU, LAGAUCHE, RIES et GODEFROY, Mmes M. ANDRÉ et GHALI, MM. COLLOMBAT, JEANNEROT et PATIENT, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 20


I. - Après les mots :

nouveau logement

rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-1 du code de la construction et de l'habitation :

est calculé au prorata du loyer de l'ancien logement rapporté à sa surface habitable.

II. - En conséquence, procéder à la même modification dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 91 pour l'article L. 442-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Objet

Cet amendement vise à permettre aux locataires qui déménageraient dans un logement plus petit de bénéficier d'un même loyer au m2 dans leur nouveau logement.