AMENDEMENT

Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

L'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes acquièrent le terrain de manière différée ou si elles bénéficient d'un prêt à remboursement différé, dans les conditions mentionnées au 3 octies de l'article 278 sexies du code général des impôts. »

L'accession populaire à la propriété constitue l'une des priorités du Gouvernement et une aspiration de la majorité de nos concitoyens. Pour encourager l'accession populaire à la propriété et dynamiser l'utilisation du foncier public en soutien au secteur de l'immobilier, il est nécessaire que l'État montre l'exemple en accordant les mêmes facilités que pour le logement locatif social.

Le présent amendement a ainsi pour objet d'étendre aux opérations Pass-foncier la décote déjà prévue par les textes sur la valeur des terrains de l'État vendus pour construire du logement social, conformément aux orientations annoncées par le Premier ministre le 3 octobre 2008.

L'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques prévoit la possibilité d'appliquer une décote, de 25% à 35% selon la zone, sur le prix de vente par l'État de terrains destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements dont une partie au moins est réalisée en logement social. Le présent amendement permet d'assimiler à des logements sociaux les opérations Pass foncier (sous forme d'un bail à construction ou d'un prêt à remboursement différé).