|
Direction de la séance |
Projet de loi Logement (1ère lecture) (URGENCE) (n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11) |
N° 680 20 octobre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 101 rect. ter de la commission des affaires économiques et du Plan présenté par |
|
||||||||
|
Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 20 |
|||||||||
I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n°101 rect. bis pour l'article L. 482-1 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d'une aide à la mobilité prise en charge par le bailleur sont définies par décret.
II. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le 3° de l'amendement n° 101 rect. bis pour l'article L. 482-2 du même code, procéder à la même insertion.
Objet
Il convient d'établir au bénéfice des SEM une disposition déjà applicable aux organismes HLM, prévoyant une aide à la mobilité pour le locataire amené à changer de logement, en cas de sous-occupation ou s'il doit quitter un logement adapté aux personnes handicapées. Cette proposition vise à rétablir une égalité entre les locataires du parc social.