Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Logement

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 497 (2007-2008) , 8 , 10, 11)

N° 84 rect.

15 octobre 2008

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 629 du Gouvernement

présenté par

C	Favorable
G	Défavorable
Retiré

M. BRAYE

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 14

Supprimer le I de l'amendement n° 629.