Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Gendarmerie nationale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 499 (2007-2008) , 66 , 67)

N° 28

30 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. COURTOIS

au nom de la commission des lois


Article 5

(Art. L. 4145-1 du code de la défense)


I. Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

« Dispositions particulières au personnel de la gendarmerie nationale »

par les mots :

« Militaires de la gendarmerie nationale »

II. En conséquence, rédiger ainsi l'intitulé du texte proposé par cet article pour le chapitre V du titre IV du livre Ier de la partie 4 du code de la défense :

 « Militaires de la gendarmerie nationale