Renvoi en commission

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, le projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale (Urgence déclarée) (n° 499, 2007-2008).

La gendarmerie nationale se définit comme une force militaire dont la mission principale est d'assurer la paix et la sécurité publique, c'est ainsi depuis sa création par la loi du 16 février 1791.

La gendarmerie contribue à l'exécution de la politique générale de la défense, aussi bien sur le territoire national comme sur les théâtres d'opérations extérieures.

La Gendarmerie est aussi, dans l'exécution de ses missions de police, une force publique, investie d'un pouvoir de contrainte, mais aussi un service de proximité attentif aux sollicitations de nos concitoyens.

Il est souhaitable de conserver le caractère militaire de la Gendarmerie et de moderniser son fonctionnement sans porter atteinte aux capacités opérationnelles de cette force destinée à intervenir dans une palette de situations fort diverses.

Le projet de loi présenté par Mme la ministre n'offre pas toutes les garanties nécessaires quant à la pérennité de la présence territoriale de la Gendarmerie, quant au maintien des brigades et pourrait aboutir à une moindre sécurité pour nos populations, en particulier sur les territoires ruraux.

De l'aveu même des autorités ce projet de loi s'inscrit dans un contexte encadré par un projet de loi de programmation de la sécurité intérieure qui n'existe pas encore, il n'a même pas été présenté en Conseil des ministres et aussi, indirectement, par un projet de loi de programmation militaire présenté au Parlement mais pas encore débattu et voté.

Certes, la Commission avec un groupe de travail ad hoc a préparé un fort utile rapport (citer N° 271 avril 2008) dont les recommandations ne sont pas prises en compte par le projet de loi.

Les rapports entre la gendarmerie et les armées ont été caractérisés par une complexité croissante marquée par des crises successives depuis les années 1980 et par la revendication d'une grille indiciaire spécifique à la gendarmerie.

Le projet de loi n'est pas source de clarification, ni de cohérence :

trois exemples :

- l'existence de deux forces de police, l'une à statut civil, l'autre à statut militaire, n'est pas seulement un héritage historique mais une garantie pour l'Etat républicain et les citoyens, or, le rattachement proposé, aboutissant à une éventuelle fusion, risque d'aboutir à moyen terme à la disparition de l'une de ces deux forces.

- les écoles de gendarmerie resteront sous l'autorité du ministre de la défense, car on considère que la formation initiale continue ou supérieure constitue un élément essentiel pour le maintien du statut militaire, toutefois, le ministère de l'intérieur sera appelé à intervenir dans le contenu des formations relevant du domaine de la sécurité ;

- la gendarmerie restera représentée au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM), toutefois, le statut du Conseil de la fonction militaire gendarmerie (CFMG), devra être aménagé afin de prévoir une coprésidence de cette instance par le ministre de l'intérieur et le ministre de la défense ;

La formule choisie par le gouvernement, risque de se révéler complexe et peu efficace dans la pratique, aboutissant à une désorganisation de la Gendarmerie, ou à sa disparition pure et simple.

Afin d'analyser la situation qui découlerait de l'application des mesures insuffisamment évaluées, le groupe socialiste demande le renvoi en commission de ce texte ; il serait ainsi possible à la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées, d'étudier avec le temps et la sérénité nécessaire le détail des mesures contenues dans le projet de loi et ses conséquences sur l'organisation de la sécurité des populations et des territoires et d'évaluer leur adéquation avec les recommandations du rapport de la Commission Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées N° 271 (2007-2008) - 10 avril 2008.