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Direction de la séance |
Projet de loi Gendarmerie nationale (1ère lecture) (URGENCE) (n° 499 (2007-2008) , 66 , 67) |
N° 45 15 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CARRÈRE et REINER, Mme KLÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 2 |
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Supprimer cet article.
Objet
A l'heure actuelle, l'emploi des escadrons de gendarmerie mobile en matière de maintien de l'ordre est soumis, en raison de leur qualité de force militaire, à une procédure écrite de réquisition.
L'article 2 du projet de loi supprime cette procédure.
Les auteurs de l'amendement considèrent au contraire que le principe supérieur de séparation des autorités civiles et militaires commande le maintien et la consolidation de la réquisition.