AMENDEMENT

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, sont transférés au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les agents non titulaires exerçant leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale qui :

- Soit ont été recrutés au titre des articles 4, 6, 22 bis et 27 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État

- Soit ont demandé le bénéfice des dispositions du II de l'article 34 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Les agents concernés conservent à titre individuel le bénéfice des stipulations de leur contrat.

II. - A compter de cette même date, sont placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, les ouvriers d'État du ministère de la défense, les agents non titulaires régis par les dispositions du I de l'article 34 de la loi du 12 avril 2000 précitée et les agents non titulaires bénéficiant des dispositions de l'article 82 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État qui exercent leurs fonctions au sein de la gendarmerie nationale.

Les agents concernés continuent à bénéficier des dispositions qui leur sont applicables au ministère de la défense.

Dans le cadre du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, 1900 agents administratifs, techniques et contractuels en fonctions dans les services d'administration centrale et dans les structures territoriales de la gendarmerie nationale seront prochainement transférés.

Le présent amendement insère sous le chapitre II « Des personnels de la gendarmerie nationale » un nouvel article 6 ter relatif aux modalités de transfert des personnels civils non titulaires relevant de la gendarmerie nationale :

Le premier paragraphe concerne les agents non titulaires de droit commun dont les travailleurs handicapés et les titulaires du PACTE, et les agents « berkaniens » titulaires d'un contrat de droit privé.

Les agents continuent à titre individuel à bénéficier des stipulations de leur contrat qui est transféré, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, au ministère de l'intérieur.

Le second paragraphe concerne  les ouvriers d'état, les agents « berkaniens » titulaires d'un contrat de droit public et les agents contractuels relevant du décret n°49-1378 du 3 octobre 1949 fixant le statut des agents sur contrat du ministère de la défense nationale.

Ces agents exerceront leur activité sous l'autorité du ministre de l'intérieur mais continueront d'être régis par les règles qui leur sont applicables et gérés par le ministère de la défense, seul le versement de leur rémunération sera assuré par le ministère de l'intérieur.