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Direction de la séance

Projet de loi

Gendarmerie nationale

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 499 (2007-2008) , 66 , 67)

N° 65

16 décembre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 8 rect. de la commission des affaires étrangères

présenté par

C
G  
Tombé

Le Gouvernement


ARTICLE 3


I. - Au début du second alinéa du I de l'amendement n° 8, ajouter les mots :

Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale,

II. - En conséquence, procéder au même ajout au début des seconds alinéas des II, III et IV de l'amendement n° 8.

Objet

Il est proposé de modifier l'amendement, par un sous-amendement du gouvernement, de manière à préciser que l'autorité du préfet s'exerce dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).